Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
1. Préambule
Investir Mieux s'engage à fournir des services de qualité et à garantir la satisfaction de ses clients. La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être demandé et accordé pour les services payants proposés par Investir Mieux.
Cette politique s'applique exclusivement aux services de conseil personnalisé et autres prestations payantes. Les contenus gratuits du site (articles, guides, newsletter) ne sont pas concernés par cette politique.
2. Services Concernés
Cette Politique de Remboursement s'applique aux services suivants :
- Consultations individuelles : Séances de conseil en investissement personnalisé
- Analyses de portefeuille : Évaluation et recommandations sur votre allocation d'actifs
- Plans d'investissement personnalisés : Élaboration de stratégies sur mesure
- Formations et ateliers : Sessions éducatives payantes
- Services d'accompagnement : Suivi régulier et ajustements stratégiques
3. Droit de Rétractation
3.1 Délai légal
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai de rétractation court à compter :
- Du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services
- Du jour de la réception du paiement pour les consultations ponctuelles
3.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté par :
- Email : [email protected] (recommandé)
- Courrier postal : Investir Mieux, 15 rue Bertrand Boulanger, 31995 Chretien, France
- Formulaire en ligne : Disponible sur notre site dans la section Contact
Votre notification doit inclure :
- Vos nom et prénom
- Votre adresse email et/ou postale
- Le numéro de commande ou de contrat
- La date d'achat du service
- Une déclaration claire de votre volonté de vous rétracter
3.3 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord préalable exprès
- Les prestations personnalisées déjà réalisées
- Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès
Renonciation au droit de rétractation : Si vous souhaitez que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de 14 jours, vous devrez signer expressément une demande d'exécution immédiate. Dans ce cas, vous renoncez à votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
4. Conditions de Remboursement
4.1 Remboursement intégral
Un remboursement intégral (100% du montant payé) sera accordé dans les cas suivants :
- Exercice du droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours
- Annulation d'une consultation par Investir Mieux moins de 48h avant la date prévue
- Impossibilité avérée de fournir le service commandé
- Service non conforme à la description ou aux engagements contractuels
- Erreur de facturation de notre part
4.2 Remboursement partiel
Un remboursement partiel pourra être accordé dans les situations suivantes :
- Annulation par le client avec préavis suffisant :
- Plus de 7 jours avant la prestation : remboursement de 80%
- Entre 3 et 7 jours avant : remboursement de 50%
- Moins de 3 jours avant : aucun remboursement (frais administratifs)
- Service partiellement rendu : Remboursement proportionnel à la partie non exécutée
- Insatisfaction justifiée : Remboursement au cas par cas, après analyse de la situation
4.3 Cas ne donnant pas droit à remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
- Services entièrement rendus avec votre accord exprès avant la fin du délai de rétractation
- Absence du client à un rendez-vous sans préavis (no-show)
- Annulation moins de 24h avant la prestation sans motif valable
- Insatisfaction subjective non justifiée
- Performances financières des investissements recommandés (les performances passées ne préjugent pas des performances futures)
- Mauvaise utilisation volontaire ou négligente des conseils fournis
5. Procédure de Demande de Remboursement
5.1 Soumission de la demande
Pour demander un remboursement, suivez ces étapes :
- Contactez-nous rapidement : Email à [email protected] ou téléphone au +33492282097
- Fournissez les informations nécessaires :
- Numéro de commande ou de contrat
- Date et nature du service
- Motif de la demande de remboursement
- Coordonnées bancaires pour le virement (IBAN)
- Tout justificatif pertinent
- Attendez la réponse : Nous accuserons réception sous 48h ouvrées et examinerons votre demande
5.2 Examen de la demande
Chaque demande de remboursement est examinée individuellement par notre équipe. Nous analyserons :
- La conformité de la demande avec notre politique
- Les circonstances spécifiques de votre situation
- Les éventuels services déjà fournis
- Tout élément justificatif fourni
Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximal de 7 jours ouvrés suivant la réception de votre demande complète.
5.3 Décision et notification
Notre décision vous sera notifiée par email avec :
- L'acceptation ou le refus motivé de la demande
- Le montant du remboursement accordé le cas échéant
- Le délai de traitement du remboursement
- Les modalités de remboursement
En cas de refus, nous vous expliquerons les raisons et vous informerons de vos éventuels recours.
6. Modalités de Remboursement
6.1 Méthode de remboursement
Les remboursements sont effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement initial, sauf accord contraire exprès.
Nous ne procédons pas à des remboursements en espèces, par chèque ou vers des comptes tiers (sauf procuration légale justifiée).
6.2 Délais de remboursement
Une fois votre demande acceptée, le remboursement sera effectué :
- Dans le cadre du droit de rétractation : Sous 14 jours maximum à compter de la notification de votre décision
- Pour les autres cas : Sous 14 à 21 jours ouvrés à compter de l'acceptation de votre demande
Le délai d'affichage sur votre compte bancaire peut varier de 3 à 10 jours ouvrés selon votre établissement bancaire.
6.3 Confirmation du remboursement
Une fois le virement effectué, nous vous enverrons une confirmation par email incluant :
- Le montant remboursé
- La date du virement
- Un numéro de référence
- Les coordonnées bancaires créditées
7. Garantie de Satisfaction
Investir Mieux s'engage à fournir des services de qualité et à garantir votre satisfaction. Si vous n'êtes pas pleinement satisfait de nos services, nous nous engageons à :
- Écouter vos préoccupations : Analyse approfondie de votre situation
- Trouver une solution : Ajustement du service, séance complémentaire gratuite, ou remboursement partiel/total selon les cas
- Améliorer continuellement : Intégration de vos retours pour perfectionner nos prestations
Notre engagement : Si vous n'êtes pas satisfait après notre première consultation, nous nous engageons à trouver une solution équitable, incluant la possibilité d'un remboursement, même au-delà des conditions standards de cette politique.
8. Cas Particuliers
8.1 Services d'abonnement
Pour les services récurrents (accompagnement mensuel, suivi trimestriel) :
- Vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours
- Le mois en cours reste dû intégralement
- Aucun remboursement des mois précédents déjà facturés
- Les services restent accessibles jusqu'à la fin de la période payée
8.2 Formations et ateliers
Pour les formations et ateliers collectifs :
- Remboursement intégral si annulation plus de 14 jours avant l'événement
- Remboursement de 50% si annulation entre 7 et 14 jours avant
- Possibilité de reporter votre participation à une session ultérieure sans frais supplémentaires
- Aucun remboursement en cas d'absence non signalée
8.3 Force majeure
En cas d'événement de force majeure empêchant la réalisation du service (catastrophe naturelle, pandémie, restrictions gouvernementales), nous vous proposerons :
- Un report sans frais supplémentaires
- Une prestation alternative à distance (visioconférence)
- Un remboursement intégral si aucune solution n'est possible
9. Réclamations et Litiges
9.1 Procédure de réclamation
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre demande de remboursement, vous pouvez formuler une réclamation par :
- Email : [email protected]
- Courrier recommandé : Service Réclamations, Investir Mieux, 15 rue Bertrand Boulanger, 31995 Chretien, France
Votre réclamation sera traitée par un responsable dédié dans un délai de 15 jours ouvrés maximum.
9.2 Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige persistant, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Plateforme européenne de règlement des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
La médiation est un processus gratuit, confidentiel et sans obligation d'accepter la solution proposée.
9.3 Recours juridique
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous disposez d'un recours devant les juridictions compétentes conformément au droit français.
10. Modifications de la Politique
Investir Mieux se réserve le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. Toute modification ultérieure ne s'appliquera pas rétroactivement aux services déjà commandés.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
11. Contact
Pour toute question concernant cette Politique de Remboursement ou pour soumettre une demande, contactez-nous :
Service Client :
Email : [email protected]
Téléphone : +33492282097 (Lundi-Vendredi, 9h-18h)
Courrier : Investir Mieux, 15 rue Bertrand Boulanger, 31995 Chretien, France
Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais et à traiter votre demande avec toute l'attention qu'elle mérite.
12. Engagement Qualité
Chez Investir Mieux, votre satisfaction est notre priorité. Cette Politique de Remboursement s'inscrit dans notre engagement global de qualité et de transparence envers nos clients.
Nous mettons tout en œuvre pour :
- Fournir des services de conseil de haute qualité
- Maintenir une communication claire et transparente
- Traiter chaque demande avec équité et professionnalisme
- Améliorer continuellement nos prestations
- Respecter scrupuleusement nos engagements
Votre confiance est notre plus grande récompense. Merci de nous avoir choisis pour vous accompagner dans votre parcours d'investissement.